sarah23000 Posté(e) le 6 novembre 2021 Signaler Share Posté(e) le 6 novembre 2021 Bonjour, Je dois faire un commentaire d’arrêt et dans mon brouillon que je dois rendre il faut que je marque toute la législation des articles mais pour l’article 265 du code des douanes sur légifrance ont me dit qu’il est rentré en vigueur en 2000 alors que dans mon arrêt il est précisé qu’il date du 15 décembre 1966. Je suis un peu perdu, est ce que quelqu’un pourrait m’éclairer. merci d’avance Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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